Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Audit des comptes du CSE **

Les comptes de votre CSE sont-ils sains ? Vérifions !

OBJECTIFS DE LA MISSION

Commencez votre mandat en toute tranquillité !

A la fin de chaque année, le Comité Social et Économique fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales.

Ce compte rendu indique, notamment

  • Le montant des ressources du comité,
  • Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l’objet d’un budget particulier.

 

L’audit des comptes du Comité Social et Économique est un exercice indispensable non seulement lorsque les membres du CSE soupçonnent des anomalies de gestion mais surtout en fin de mandat, lorsqu’une nouvelle équipe va entrer en responsabilité.

Pour les nouveaux Elus, assurez-vous que les comptes du CSE, qui ont été établis, soient en parfaite conformité avec les règles comptable et sociales et qu’aucune distorsion n’apparaisse.

Elus CSE, voici les objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission :

  • Examiner de plus près la tenue comptable du CSE en vérifiant le bon enregistrement comptable des factures, chèques, subventions et remises d’espèces sur chacun des budgets,
  • Analyser les erreurs et/ou irrégularités,
  • Mettre en place des recommandations pour améliorer la tenue comptable.

CADRE LEGAL

Le Comité Social et Économique peut se faire assister d’un expert-comptable/Commissaire Aux Comptes de son choix en vue de l’audit des comptes du CSE, prévu à l’article R. 2323-37 du Code du travail.

Le bilan établi par le comité est approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 2323-8.

INSTANCES CONCERNEES

Comité Social et Économique

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Social et Économique

 

« Désignation par le Comité Social et Économique d’un commissaire aux comptes pour l’audit de ses comptes, prévue à l’article R2323-37 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article R2323.37 du Code du travail, le Comité Social et Économique X décide de se faire assister par un commissaire aux comptes pour l’audit des comptes du CSE (année).
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’audit de ses comptes (année), le Comité Social et Économique choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette analyse.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CSE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du Comité Social et Économique (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

  

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

Budget de fonctionnement du CE (100%)

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