Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Commissariat Aux Comptes du CE **

Vigice vous certifie vos comptes !

Au-delà de l’expertise, VigiCE est également commissaire aux comptes CE. Ce statut lui permet donc de certifier légitimement les comptes de ses CE partenaires. Les rapports établis par le cabinet font foi depuis des années auprès des tribunaux qui les consultent.

OBJECTIFS DE LA MISSION

  • Pour une mission légale le commissaire aux comptes du comité entreprise a le devoir de dénoncer les irrégularités révélées lors de son enquête. A n’importe quel moment de l’année, il peut opérer les vérifications qui lui semblent nécessaires,
  • Pour les autres missions, le commissaire aux comptes du comité entreprise peut protéger et alerter les élus du CE en cas de difficultés de l’entreprise pour mettre la direction d’entreprise face à leur responsabilité.

 Les élus peuvent également demander au commissaire aux comptes du CE d’autres interventions parmi toutes les missions proposées dans le cadre du commissariat contractuel.

Quand le CE dépasse certains seuils légaux, la nomination d’un commissariat aux comptes devient obligatoire. Contactez-nous pour en savoir plus sur les seuils et votre obligation de nommer un commissaire aux comptes.

CADRE LEGAL

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un Commissaire Aux Comptes de son choix en vue de la certification des comptes du CE (année), prévu à l’article L.823-9 du Code du travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

Comité de Groupe

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un commissaire aux comptes en vue de la certification des comptes du CE de l’exercice (année), prévue à l’article L.823-9 du code du travail ».

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.823-9 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un commissaire aux comptes en vue de la certification des comptes du CE pour l’exercice (année).
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission de certification des comptes du CE (année), le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL).

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

  

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

Budget de fonctionnement du CE (100%)

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