Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Commissariat Aux Comptes du CSE **

Vigice vous certifie vos comptes !

Au-delà de l’expertise, VigiCE est également commissaire aux comptes CSE. Ce statut lui permet donc de certifier légitimement les comptes de ses CSE partenaires. Les rapports établis par le cabinet font foi depuis des années auprès des tribunaux qui les consultent.

OBJECTIFS DE LA MISSION

  • Pour une mission légale le commissaire aux comptes du comité entreprise a le devoir de dénoncer les irrégularités révélées lors de son enquête. A n’importe quel moment de l’année, il peut opérer les vérifications qui lui semblent nécessaires,
  • Pour les autres missions, le commissaire aux comptes du comité entreprise peut protéger et alerter les élus du CSE en cas de difficultés de l’entreprise pour mettre la direction d’entreprise face à leur responsabilité.

 Les élus peuvent également demander au commissaire aux comptes du CSE d’autres interventions parmi toutes les missions proposées dans le cadre du commissariat contractuel.

Quand le CSE dépasse certains seuils légaux, la nomination d’un commissariat aux comptes devient obligatoire. Contactez-nous pour en savoir plus sur les seuils et votre obligation de nommer un commissaire aux comptes.

CADRE LEGAL

Le Comité Social et Économique peut se faire assister d’un Commissaire Aux Comptes de son choix en vue de la certification des comptes du CSE (année), prévu à l’article L.823-9 du Code du travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité Social et Économique

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

Comité de Groupe

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Social et Économique

 

« Désignation par le Comité Social et Économique d’un commissaire aux comptes en vue de la certification des comptes du CSE de l’exercice (année), prévue à l’article L.823-9 du code du travail ».

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.823-9 du Code du travail, le Comité Social et Économique X décide de se faire assister par un commissaire aux comptes en vue de la certification des comptes du CSE pour l’exercice (année).
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission de certification des comptes du CSE (année), le Comité Social et Économique choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL).

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

  

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

Budget de fonctionnement du CE (100%)

Contactez-nous pour tout complément d’informations ou demande de devis.
Contactez-nous