Aide au maintien de l'emploi des salariés par le CE

Accord maintien de l’emploi **

Défendez les intérêts des Salariés et assurez vos négociations avec la direction

OBJECTIFS DE LA MISSION

S’il s’avère que l’entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles, les organisations syndicales représentatives et CE peuvent se faire accompagner par un expert-comptable en vue de rechercher un accord afin d’aider au maintien dans l’emploi des salariés. Mais également, veiller au respect des durées du travail, ses modalités d’organisation ou encore la rémunération des salariés.

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’assistance au CE :

  • Accompagner les organisations syndicales et élus CE dans le processus de négociation d’un accord de maintien dans l’emploi,
  • Effectuer toutes simulations permettant d’apprécier les conséquences, pour les salariés et l’entreprise, des aménagements envisagés, voire d’en suggérer d’autres. Chiffrer et optimiser les dispositions prévues.

CADRE LEGAL

L’article 17 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dite loi LSE, offre la possibilité de mettre en place un accord d’entreprise en vue de maintenir l’emploi. Il crée l’article L 5125-1 du Code du Travail.

 Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’accord d’entreprise en vue de maintenir l’emploi au sein de la Société X, prévue à l’article L.5125-1 du Code du travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Les organisations syndicales représentatives des salariés

Comité d’Entreprise  

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable en vue de la mission d’accompagnement des organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et la négociation de l’accord de maintien de l’emploi présenté par la Direction de la Société X, prévue à l’article L.5125-1 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L. L.5125-1 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la mission d’accompagnement des organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et la négociation de l’accord de maintien de l’emploi présenté par la Direction de la Société X.
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans le cadre de l’accord de maintien de l’emploi, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette mission.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

  

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%)

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