Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Assistance sur la participation *

VigiCE éclaire les élus sur le mode de calcul de la participation dédiée aux salariés.

OBJECTIFS DE LA MISSION

Le calcul du montant de la participation donne lieu à de fréquentes erreurs, parfois cumulées sur plusieurs années. Une étude approfondie peut permettre d’obtenir une régularisation de ces anomalies et bénéfices des salariés de l’entreprise.

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission :

  • Expertiser et éclairer les élus sur le fonctionnement de la participation au sein de l’entreprise (mode de calcul, éligibilité, etc.),
  • S’assurer de la légalité du mode de calcul de la participation attribuée aux salariés,
  • Apporter et proposer d’autres alternatives pour que ce mode de calcul soit plus favorable aux salariés.

CADRE LEGAL

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue du contrôle de la participation de l’entreprise. Cette mission est prévue à l’article L.2323-14 du Code du travail.

Le CE peut recourir à l’expert une fois par exercice.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable en vue de l’examen du calcul de la participation, prévue à l’article L2323-14 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.2323-14 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre la mission légale de contrôle de la participation.
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Le comité d’entreprise désigne le cabinet VigiCE (Groupe Financial) pour l’assister dans cette mission d’examen du calcul de la participation, conformément à l’article L.2323-14 du Code du travail.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

  

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%).

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