Aide du CE sur les conditions de travail et l'emploi

Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi *

Préparez vos négociations sur l’emploi avec VigiCE expertise

OBJECTIFS DE LA MISSION

Depuis le 1er janvier 2016, suite à loi Rebsamen, l’information-consultation du CE ou CCE est simplifiée du fait du groupement des dix-sept consultations actuelles en trois grands rendez-vous annuels :

  • La situation économique et financière de l’entreprise,
  • Les orientations stratégiques de l’entreprise, à laquelle s’ajoutent la GPEC et les orientations de la formation professionnelle,
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’examen annuel de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi consiste à examiner les incidences sur l’emploi et les salaires de la politique sociale de l’entreprise, mais aussi sur les conditions de travail. L’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera également réalisée.

Cette mission permet aussi aux élus de préparer les thèmes de négociation de l’année à venir.

Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette mission d’expertise :

 

  • Cartographier le corps social et son évolution ainsi que la précarité de l’emploi,
  • Examiner de manière approfondie les rémunérations fixes et variables, individuelles et collectives suivant différents critères, d’âge d’ancienneté, de classification, de sexe…,
  • Caractériser l’égalité ou les inégalités professionnelles à travers les rémunérations, l’accès à l’emploi et la mixité des métiers, les évolutions de carrières et l’accès à la formation professionnelle notamment,
  • Réaliser un diagnostic récurrent sur les conditions de travail, en partenariat avec des experts CHSCT agrée par le Ministère du travail,
  • Préparer vos négociations de l’année sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

 

CADRE LEGAL

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise, prévue à l’article L. 2323-15 du Code du Travail.

 

INSTANCES CONCERNEES

Comité d’Entreprise

Comité Central d’Entreprise

Comité d’Etablissement

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise

 

« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable pour l’examen annuel de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise X, au titre de l’exercice (année),  révue à l’article L2323-15 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.2323-15 du Code du travail, le Comité d’Entreprise X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’examen annuel de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi de la Société X, au titre de l’exercice (année).
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’examen annuel de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi de la Société X, au titre de l’exercice (année), le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans cette analyse.

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du comité d’entreprise (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

 

ETAPE 4 : Demande de documents, échanges et construction du rapport

 

L’équipe dédiée à cette expertise aura des échanges réguliers tant avec les élus afin d’intégrer les éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les informations.

 

ETAPE 5 : Présentation du rapport en séance plénière

 

Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence de la direction et de permettre aux membres du CE de poser les éventuelles questions soulevées par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction.

 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

A la charge de l’employeur (100%).

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