Expert comptable pour les Comités d'entreprise

Assistance au Comité Social et Économique européen *

VigiCE aide les élus CEE à comprendre la gestion de leur entreprise au-delà des frontières.

OBJECTIFS DE LA MISSION

La mission consiste à éclairer les élus du Comité Social et Économique européen (CEE) sur la stratégie suivie par le groupe européen et les enjeux économiques et sociaux qui en découlent.

Lorsque l’activité d’une entreprise s’intègre dans un groupe comportant des entités réparties dans plusieurs pays européens, les élus du CSE ou du CCE n’ont en principe accès qu’aux seules données de leur entreprise, ce qui s’avère insuffisant pour évaluer la vraie situation de l’entreprise. Le recours à un expert-comptable au niveau du Comité Social et Économique européen permet à la faveur de sa mission d’accéder aux données des entreprises appartenant au groupe et, ce faisant, d’identifier les flux entre ses constituants. 

L’expert procède à l’étude et explication des documents économiques et financiers entrant dans le périmètre de consolidation en vue de situer de l’entreprise dans le système d’organisation du groupe européen et ainsi apprécier sa contribution à la création de richesse de cet ensemble.

CADRE LEGAL

Afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen, l’article L2341-1 du Code du Travail impose à toutes entreprises qui emploient au moins 1000 salariés dans la communauté européenne (dont 150 minimum dans deux états différents) de mettre en place un Comité Social et Économique Européen (CEE).

Lorsque qu’il y a constitution d’un CEE résultant d’un accord entre la direction et un groupe spécial de négociation, préalablement constitué, celui-ci doit prévoir les établissements concernés et leur localisation, la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement. C’est dans ce contexte que le rôle de l’expert-comptable est précisé.

L’article L. 2343-1 prévoit également la constitution d’un Comité Social et Économique européen en l’absence d’accord, dès lors que les conditions sont requises (1000 travailleurs + 150 travailleurs dans au minimum 2 Etats de l’UE). 

OBJECTIFS POUR LES ELUS

  • de suivre l’évolution de la stratégie industrielle ou financière du groupe européen,
  • d‘en connaître ses conséquences sur le positionnement des sites de production et les emplois,
  • d’être éclairé sur la situation économique et financière du groupe européen : endettement, politique d’investissement, solidité financière, potentiel de développement,
  • d’avoir une vision globale du groupe européen pour mieux analyser le contexte concurrentiel ainsi que les forces et les faiblesses de chacune des activités des sociétés le composant.

INSTANCES CONCERNEES

Comité Social et Économique européen ou comité restreint selon les accords

 

PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT

ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité Social et Économique

 

« Désignation par le Comité Social et Économique Européen d’un expert-comptable pour la mission d’assistance auprès du Comité Social et Économique Européen sur la mission X (préciser la mission confiée et l’année), prévue à l’article L.2341-1 du code du travail ».

 

ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter
  • 1ère motion : Conformément à l’article L.2341-1 du Code du travail, le Comité Social et Économique Européen de la Société X décide de se faire assister par un expert-comptable pour la mission d’assistance au Comité Social et Économique Européen (préciser libellé de la délibération qui doit indiquer la nature de la mission confiée ainsi que les axes que le CEE souhaite voir  développer).
  • 2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X voix contre ».
  • 3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance au CEE du Groupe X, le Comité Social et Économique Européen choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL) pour l’assister dans  cette analyse (préciser la mission confiée).

 La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des présents.

 

 
ETAPE 3 : Transmission de la lettre de mission

 

Dès réception de la désignation, l’expert-comptable rédige et transmet la lettre de mission au secrétaire, en 3 exemplaires qu’il doit signer avec bon pour accord :

  • 1 exemplaire doit être conservé par le CSE,
  • 1 exemplaire doit être retourné au cabinet d’expertise comptable désigné,
  • 1 exemplaire est transmis pour information au président du Comité Social et Économique (la direction).

Dans cette lettre de mission, nous rappellerons, notamment, les objectifs et intérêts de cette expertise légale et les honoraires en fonction du temps estimé pour la réalisation de cette mission.

 

ETAPE 4 : Demande de documents, échanges et construction du rapport

 

L’équipe dédiée à cette expertise aura des échanges réguliers tant avec les élus afin d’intégrer les éventuelles demandes particulières qu’avec la direction pour collecter et expliciter les informations.

 

ETAPE 5 : Présentation du rapport en séance plénière

Une réunion plénière sera organisée afin de nous permettre de présenter le rapport en présence de la direction et de permettre aux membres du CEE de poser les éventuelles questions soulevées par l’analyse et d’en recueillir les réponses de la direction du Groupe.

 

PRISE EN CHARGE DE LA MISSION

 

Comme le prévoit l’article L2325-35, les honoraires sont pris en charge par l’entreprise dominante.

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